Décret exécutif n° 97-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-34 du 5 Ramadhan 1417 correspondant au 14 janvier 1997 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés des affaires religieuses
TITRE IV — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 8
Les fonctionnaires régulièrement nommés, à la date de la publication du présent décret, aux postes supérieurs, ne remplissant pas les conditions d'accès prévues aux articles 3 et 4, ci-dessus, continuent à être régis selon les dispositions du décret n° 88-43 du 23 février 1988 susvisé.
