Décret exécutif n° 97-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-335 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture de Skikda, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure d'enseignement technique
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés à l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date du transfert.
