Décret exécutif n° 97-335
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-335 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut de formation de techniciens supérieurs de l'agriculture de Skikda, et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'école normale supérieure d'enseignement technique
Article 3
Les terres constituant l'exploitation agricole ainsi que les bâtiments et équipements qui leur sont rattachés seront affectés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les terres agricoles du domaine national.
