Décret exécutif n° 97-334
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-334 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 portant dissolution de l'institut national de formation supérieure en hydraulique de Ksar-Chellala et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels au centre universitaire de Tiaret
Article 4
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'institut sont transférés au profit du centre universitaire de Tiaret conformément à la législation en vigueur.
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.
