Article 3

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 9

"Art. 4. Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1- Les fonctionnaires ayant le grade de professeur spécialisé d'enseignement professionnel 2ème grade, d'ingénieur d'Etat ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) ⚫années d'ancienneté générale.

2- Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur, de professeur spécialisé d'enseignement professionnel ler grade ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité. 3 Les fonctionnaires ayant le grade d'assistant administratif principal, de technicien supérieur ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".