Article 2

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 94-469 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

"Art. 3. Les chefs de services sont nommés parmi: 1 Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur principal, d'ingénieur principal ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou cinq (5) années d'ancienneté générale. 2 Les fonctionnaires ayant le grade de professeur spécialisé d'enseignement professionnel 2ème grade, d'ingénieur d'Etat ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

3- Les fonctionnaires ayant le grade d'administrateur, de professeur spécialisé d'enseignement professionnel ler grade ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".