Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 9
Le commissaire-priseur est tenu, pour toute somme encaissée, de délivrer un reçu extrait d'un carnet à souches.
Chaque quittance sera établie en trois (3) exemplaires de couleurs différentes: le premier est détaché et remis au client, le second est joint au dossier ou à l'acte et le troisième sert de souche.
