Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 8
Les documents visés à l'article 3 du présent décret devront obligatoirement, avant usage, être cotés et paraphés par le président du tribunal du ressort où est situé l'office. i
