Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 1 — De l'organisation de la comptabilité et des livres comptables
Article 6
Le livre de l'enregistrement et du timbre doit constater:
a) le nom du client,
b) le montant des droits perçus au titre de la taxe judiciaire d'enregistrement. Ledit montant est porté sur une colonne "crédit".
La valeur des timbres portés sur les actes enregistrés, doit être portée sur une colonne "débit".
