Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE II — MODALITES DE REMUNERATION DES SERVICES DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 24
Lorsqu'un objet mis en vente est retiré par le vendeur faute d'enchère suffisante, le commissaire-priseur perçoit la moitié du droit fixé à l'article 19 ci-dessus.
Ce droit est calculé sur le montant de la dernière enchère portée avant le retrait.