Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE II — MODALITES DE REMUNERATION DES SERVICES DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 20
Le commissaire-priseur peut percevoir, à titre de remboursement de ses frais de toute nature, un droit proportionnel fixé ainsi qu'il suit : 1°) Sur le vendeur : 5 pour cent. 2°) Sur l'acheteur: 3 pour cent.
