Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
Article 1er
En application des dispositions des articles 12, 22, et 23 de l'ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret organise la comptabilité des commissaires-priseurs et détermine les conditions de rémunération de leurs services.
