Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE II — MODALITES DE REMUNERATION DES SERVICES DU COMMISSAIRE-PRISEUR
Article 17
En application de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-02 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, les honoraires et les remboursements de frais que les commissaires-priseurs peuvent percevoir à l'occasion des actes de leur office, sont fixés tel que défini aux articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 ci-après.
