Décret exécutif n° 97-33
· ج.ر عدد 3 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-33 du 2 Ramadhan 1417 correspondant au 11 janvier 1997 organisant la comptabilité des commissaires-priseurs et fixant les conditions de rémunération de leurs services
CHAPITRE I — DE LA COMPTABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS › Section 2 — De la vérification de la comptabilité
Article 12
La vérification de la comptabilité du commissaire-priseur est opérée au moins une fois par an par des délégués désignés par la chambre régionale.
Les délégués sont choisis parmi les membres de la chambre régionale.
Les commissaires-priseurs en exercice ne peuvent refuser cette délégation.
