Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre III — Des garanties
Article 8
Lorsque l'acquéreur bénéficie des facilités de paiement prévues aux articles 3 et 7 ci-dessus, le transfert de propriété est réalisé à la conclusion du contrat.
Toutefois l'acquéreur constitue une hypothèque au profit du cédant sur les biens immeubles. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
