Article 7

Le paiement à tempérament est octroyé dans les conditions suivantes : 30% du prix de cession versé à la conclusion du contrat de cession. Quant il s'agit d'une cession aux salariés, ce taux peut être inférieur, il est fixé dans le contrat de vente; le reliquat est payé en semestrialités d'égal montant, avec application d'un taux d'intérêt de 6% l'an; un différé de remboursement, sans intérêt, d'une année après la conclusion du contrat de cession. Ce différé peut être porté à cinq (5) ans en cas de cession aux salariés.