Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre II — Du paiement à tempérament
Article 5
Le paiement à tempérament est octroyé : aux salariés de l'entreprise, objet de la privatisation, qui le demandent; sur proposition du conseil de la privatisation et décision du Gouvernement pour les autres acquéreurs.
