Article 4

Les acquéreurs qui bénéficient d'avantages spécifiques doivent s'engager à réaliser une ou plusieurs des actions suivantes : investissements de réhabilitation et/ou de modernisation, dans un délai de deux (2) ans au plus suivant la cession; maintien de tout ou partie de l'emploi salarié pendant une période d'au moins cinq (5) années; maintien de l'entreprise en activité pendant une période d'au moins cinq (5) années.