Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre I — Des avantages spécifiques
Article 3
Le paiement échelonné est effectué dans les conditions suivantes : paiement au comptant représentant 20% au moins du prix de cession; le reliquat est réglé au semestrialités d'égal montant, avec application d'un taux d'intérêt de 6% l'an; un différé de remboursement de deux (2) années, sans intérêt, après la conclusion du contrat de cession.
