Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre I — Des avantages spécifiques
Article 2
Les acquéreurs qui s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à la maintenir en activité peuvent, outre les avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur, bénéficier de tout ou partie des avantages suivants : abattement sur le prix de cession retenu dans la limite d'un maximum de 25%; paiement échelonné sur une période ne pouvant excéder 15 ans, ou abattement supplémentaire pouvant aller jusqu'à 15% en cas de paiement au comptant.
Toutefois, à titre exceptionnel, d'autres avantages peuvent être négociés avec les acquéreurs selon l'importance des engagements pris.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7
