Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre III — Des garanties
Article 11
L'institution chargée de la privatisation, en relation avec les administrations concernées, notamment celles des finances, du travail et des ministères sectoriellement compétents, assure le suivi des dispositions du présent décret, notamment en ce qui concerne le respect des engagements souscrits par les acquéreurs.
