Décret exécutif n° 97-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-329 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 fixant les conditions d'octroi d'avantages spécifiques et de paiement à tempérament au profit des acquéreurs des entreprises publiques privatisées
Chapitre III — Des garanties
Article 10
En cas de non respect des engagements souscrits par les acquéreurs, les avantages accordés par le présent décret peuvent être annulés et le reliquat du prix de cession devient immédiatement exigible.
