Décret exécutif n° 97-325
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-325 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 portant virement de crédits au sein du 26 août 1997 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 1er
Il est annulé sur 1997, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-02 "Administration centrale Frais de transport de moudjahidine et ayants-droit".
