Article 3

L'article 4 du décret exécutif n° 97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, susvisé, est complété comme suit :

Art. 4. Le dossier requis pour la réimmatriculation au registre du commerce de toute personne morale, comporte les pièces suivantes : * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9