Décret exécutif n° 97-322
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-322 du 23 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 relatif aux conditions d'inscription au registre du commerce
Article 2
L'article 24 du décret exécutif n° 97-41 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 susvisé, est complété comme suit :
"Art. 24. Le dossier de radiation du registre du commerce doit comporter les pièces suivantes :
a) Pour les personnes physiques : * * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés.
a) Pour les personnes morales : * * * * * * * * Une attestation d'affiliation et de mise à jour délivrée par l'organisme de la sécurité sociale chargé des non salariés".
