Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE III — DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURES
Article 8
La demande de participation de l'Etat à la prise en charge des dépenses d'infrastructures est introduite par l'investisseur en même temps que la déclaration d'investissement accompagnée d'un dossier relatif aux travaux d'infrastructures dont il envisage la réalisation, certifié par les services techniques locaux ou par un bureau de contrôle technique agréé par l'Etat.
