Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE III — DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURES
Article 7
Bénéficient d'une prise en charge, dans des proportions déterminées par voie d'évaluation au moyen de la grille d'analyse en vigueur, les investissements localisés dans les zones à promouvoir autres que celles listées aux articles 5 et 6 ci-dessus. 24 Rabie Ethani 1418 JOURNAL OFFICIEL 27 août 1997 CHAPITRE IV MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURES
