Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE III — DETERMINATION DU MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES DEPENSES D'INFRASTRUCTURES
Article 5
Bénéficient d'une prise en charge totale des dépenses visées à l'article 3 ci-dessus, les investissements situés dans les wilayas d'Adrar, d'Illizi, de Tamenghasset et de Tindouf.
