Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE II — CHAMPS D'APPLICATION ET PORTEE
Article 4
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements pour lesquels une offre ferme d'accueil en zone aménagée est faite ainsi qu'aux infrastructures situées à l'intérieur des limites de l'assiette foncière affectée à l'investissement, à l'exception toutefois du forage ou du puits.
