Décret exécutif n° 97-321
· ج.ر عدد 57 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-321 du 21 Rabie Ethani 1418 correspondant au par l'Etat de tout ou partie des dépenses d'infrastructures liées spécifiques. 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la 24 août 1997 fixant les modalités de prise en charge à la réalisation d'investissements localisés en zones
CHAPITRE II — CHAMPS D'APPLICATION ET PORTEE
Article 2
Bénéficient des dispositions du présent décret les investissements visés à l'article 2 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, susvisé, initiés par les personnes physiques et morales.
