Article 3

Les investissements visés à l'article 2 ci-dessus sont déclarés conformément à l'article 4 du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé.

La déclaration d'investissement doit être accompagnée de l'avis favorable du holding d'appartenance ou de celui de la tutelle selon qu'il s'agisse d'entreprise publique économique ou d'établissement public à caractère industriel et commercial.