Article 2

Sont éligibles aux dispositions du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, les investissements de création, de restructuration ou de réhabilitation, ainsi que les investissements de reprise d'activité après cessation d'activité ou dépôt de bilan, effectués par les entreprises et établissements publics visés à l'article 1er ci-dessus.

Sont également éligibles, les investissements relevant des catégories citées à l'alinéa ci-dessus, en cours de réalisation à la date de promulgation du décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 susvisé, ainsi que ceux mis en exploitation dans les cinq (5) dernières années qui ont précédé ladite date.