Article 4

L'article 25 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994. susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 25. Il est créé au sein des départements ministériels représentés au guichet unique un poste de délégué classé et rémunéré par référence à la fonction supérieure de sous-directeur d'administration centrale".

Les représentants des organismes publics autres que ceux des départements ministériels feront l'objet de détachement et seront rémunérés selon leur position d'origine.

Les agents du guichet unique perçoivent le régime indemnitaire en vigueur au sein de l'agence lorsque celui-ci est plus favorable que celui en vigueur dans les administrations et organismes dont ils dépendent.

Dans le cas contraire l'agence procède au calcul de l'indemnité par référence à celle versée dans leur administration ou organisme d'origine".