Article 3

L'alinéa premier de l'article 23 du décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994, susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 23. Les représentants des ministères et organismes au.guichet unique disposent d'un mandat leur conférant le pouvoir de délivrer directement à leur niveau l'ensemble des documents, fournir la totalité des prestations administratives liées à la réalisation de l'investissement et intervenir auprès des services centraux et locaux de leur administration ou organisme d'origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.

Les administrations et organismes concernés sont tenus d'instruire les services centraux et locaux du rôle et des attributions de leur représentant au guichet unique".