Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L'établissement est dirigé par un directeur général.
Il est doté d'un conseil consultatif.
Le directeur général est nommé par décret exécutif.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 22-284 (ج.ر عدد 53 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — ................................ (sans changement jusqu'à) conseil consultatif.
Le directeur général est nommé par décret présidentiel. ........................ (le reste sans changement) ..................... ».
