Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le bilan, les différents comptes ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et à la Cour des comptes, conformément aux lois et règlements en vigueur.
