Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Toutefois, le premier exercice comptable débute le jour de la constitution effective de l'établissement et se termine le 31 décembre de l'année en cours.
