Décret exécutif n° 97-294
· ج.ر عدد 51 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant đu 5 août de la résidence d'Etat du Sahel. 1997 portant création d'un établissement public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Le fonds initial de l'établissement est constitué des éléments du patrimoine défini aux articles 13 et 16 ci-dessus.
Toute modification du fonds social intervient par décret sur proposition du directeur général de l'établissement après avis du conseil consultatif.
أُلغي جزئيًا بموجب Décret présidentiel n° 18-166 (ج.ر عدد 37 لسنة 2018)
