Article 3

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu à l'établissement : 3 Rabie Ethani 1418 ALGERIENNE N° 51 6 août 1997

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et réglements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur des collectivités locales et de l'environnement.

2) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui.