Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE I — DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Article 6
Le comité interministériel se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président.
La réunion du comité interministériel ne peut avoir lieu que si tous ses membres permanents ou leurs suppléants sont présents.
Le comité interministériel peut se réunir en séance extraordinaire à la demande expresse de l'un (1) de ses trois
(3) membres permanents.
Chaque réunion du comité interministériel fait l'objet, séance tenante, d'un procès-verbal qui est dressé et transmis, par le secrétariat du comité, aux ministres concernés ainsi qu'aux membres du comité interministériel de coordination.
CHAPITRE ΙΙ DES COMITES DE COORDINATION DE WILAYA
