CHAPITRE I — DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Article 4
dans le cadre des enquêtes économiques et de la lutte contre la fraude, le comité interministériel est notamment chargé : d'organiser et de développer la circulation de l'information entre les services relevant des structures centrales le composant;
- de concevoir et de proposer toutes mesures et procédures de nature à développer les actions présentant un intérêt commun pour les services de l'administration citée à l'article 2 ci-dessus; 25 Rable El Aguel 1418 JOURNAL OFFICIEL 30 juillet 1997 de réaliser des actions conjointes en matière de contrôle ; de coordonner l'action des comités de coordination de wilayas visés à l'article 7 du présent décret et d'examiner les bilans semestriels des travaux de ces comités ; d'établir un bilan semestriel de ses travaux.