Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE I — DU COMITE INTERMINISTERIEL DE COORDINATION
Article 3
La Présidence du comité interministériel est assurée pour une période d'une année et à tour de rôle par le représentant de chacun des services de l'administration centrale qui le composent et selon l'ordre suivant: Impôts, douanes, commerce.
Le secrétariat du comité interministériel est assuré - à titre permanent par les services de la direction des opérations fiscales à la direction générale des impôts.
