Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES COMMUNES
Article 21
Les membres permanents et les membres suppléants du comité interministériel et des comités de coordination de wilaya, perçoivent une indemnité de présence fixe de mille dinars (1.000 DA), à raison de chaque réunion de leur comité respectif.
Les fonctionnaires des brigades mixtes de contrôle bénéficient d'une indemnité de base égale à trois mille dinars par mois (3.000 DA/mois); cette indemnité leur est versée trimestriellement, à terme échu.
Les indemnités visées au présent article sont à la charge des services de l'administration dont relèvent les bénéficiaires.
