Article 12

Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d'une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Dans les wilayas où il n'existe pas de direction des douanes, le représentant du service des douanes au sein de ces brigades mixtes de contrôle est désigné parmi les agents des douanes exerçant dans la wilaya la plus proche ou parmi les agents de la structure régionale des douanes dont relève la wilaya concernée.

En cas de nécessité, il peut être créé - par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce des brigades mixtes de contrôle régionales (BMCR - IDC) ayant compétence territoriale sur plusieurs wilayas.