Décret exécutif n° 97-290
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-290 du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant institution et organisation de comités de coordination et de brigades mixtes de contrôle entre les services du ministère des finances et du ministère du commerce
CHAPITRE III — DES BRIGADES MIXTES DE CONTROLE
Article 11
Il est institué des brigades mixtes de contrôle conjoint composées de représentants des administrations des impôts, des douanes et du commerce dénommées :
"Brigades mixtes de contrôle/impôts Douanes Commerce (B.M.C./I.D.C.)".
Ces brigades mixtes sont chargées de l'exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination.
