Décret exécutif n° 97-283
· ج.ر عدد 50 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-283 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1997
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1997, un crédit de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par l'ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.