Décret exécutif n° 97-282
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-282 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 fixant les modalités d'application des articles 63 et 64 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
Le retrait des formulaires de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas s'effectuera auprès des services de la wilaya dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
