Article 5

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste, les imprimés de souscriptions de signatures individuelles d'au moins cinq pour cent (5%) des électeurs de la circonscription électorale concernée accompagnées d'une copie du procès-verbal de certification prévu à l'article 82 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1,997, susvisée.