Décret exécutif n° 97-281
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-281 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires 26 juillet 1997 relatif au dépôt des listes de communales et de wilayas
Article 3
Le retrait du formulaire de déclaration de candidature s'effectue auprès des services compétents de la wilaya, sur présentation par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d'une lettre d'intention de constitution d'une liste de candidatures.
