Décret exécutif n° 97-280
· ج.ر عدد 49 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-280 du 21 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 26 juillet 1997 relatif au formulaire de souscription de signatures pour les listes de candidats indépendants à l'élection des membres des assemblées populairės communales et de wilayas
Article 4
Les formulaires de souscriptions de signatures individuelles remplissant les conditions légalement requises, doivent être présentés au président de la commission administrative électorale territorialement compétente.
Le président de la commission procède au contrôle des signatures prévues par l'article 82, alinéa 2 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.
La copie du procès-verbal de certification des signatures est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.
